Article 733 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 733 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La caisse nationale de crédit agricole peut attribuer des prêts à long terme, suivant les prescriptions du présent livre, aux unions de sociétés coopératives agricoles pouvant admettre comme membres les sociétés coopératives de consommation ou unions de sociétés coopératives de consommation fondées sous le régime de la loi du 7 mai 1917, constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 552.