Article 731 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 731 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Lorsque, conformément aux dispositions du présent livre, une société coopérative agricole a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sous aucun prétexte, être réduit dans les limites fixées à l'article 560, que si ce prêt a été intégralement remboursé.