Articles

Article 730 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 730 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les articles 656, 657 et 658 relatifs à la garantie des prêts à court terme à des collectivités sont applicables, dans les mêmes conditions, aux prêts à long terme.