Article 729 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 729 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Lorsque les sociétés coopératives ou les sociétés d'intérêt collectif agricole auxquelles sont attribués les prêts à long terme sont ou deviennent propriétaires d'immeubles, hypothèque doit être consentie sur ces immeubles, au profit de l'Etat, dès que la caisse régionale en fait la demande.