Article 725 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 725 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les avances et les prêts de la caisse nationale de crédit agricole deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts et de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. Ils peuvent être exigibles en cas de malversations des administrateurs et du directeur des sociétés ayant reçu des avances ou des prêts.