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Article 724 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 724 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social des sociétés pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à l'aide de fonds publics.