Article 721 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 721 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les titres de l'emprunt, dont l'émission a été autorisée par la loi n° 48-31 du 7 janvier 1948, peuvent être admis en souscription aux emprunts émis par la caisse nationale de crédit agricole pour une valeur égale à leur valeur nominale et dans les limites et conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.