Article 716 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 716 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La caisse nationale de crédit agricole peut effectuer ses opérations au moyen de comptes ouverts au Trésor, à la banque de France, aux chèques postaux, à la caisse des dépôts et consignations, au crédit foncier de France, au crédit national, à la banque française du commerce extérieur ou auprès des établissements bénéficiant d'un privilège d'émission dans les territoires de l'Union française.