Article 714 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 714 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un agent comptable, chef des services de la comptabilité centrale, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.
Il est placé sous l'autorité du directeur général de l'établissement.
Il est seul chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire :
1. De l'exécution, selon les règles fixées par les articles 190 à 225 du décret susvisé du 29 décembre 1962, de toutes les opérations financières et comptables relatives aux budgets de fonctionnement et d'investissement de l'établissement public ;
2. De la centralisation des comptabilités des différents services bancaires ;
3. De la tenue des comptes de l'établissement.
Dans l'exercice de ses attributions, l'agent comptable est habilité à effectuer tout contrôle sur pièces et sur place qu'il juge nécessaire.