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Article 680 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/04/1955
au
17/03/1996
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 680 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/04/1955
au
17/03/1996
(Code rural (ancien))
Un décret fixe en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 675 à 679 et de l'article 696.