Article 658 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 658 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale visées à l'article 617 (7°) sont garantis à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'engagement solidaire de leurs membres.