Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 649 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 649 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code rural (ancien))
Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à la caisse nationale de crédit agricole.