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Article 647 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 647 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant.