Article 646 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 646 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le taux maximum de l'intérêt servi par les caisses de crédit agricole mutuel pour les dépôts à vue et les dépôts à échéance qui leur sont confiés est fixé périodiquement par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.