Article 641 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 641 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les livres des caisses de crédit agricole mutuel doivent être tenus conformément aux prescriptions du code de commerce et suivant les instructions de la caisse nationale de crédit agricole pour celles qui ont reçu des avances de la caisse nationale de crédit agricole.