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Article 640 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 640 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les assemblées générales ordinaires doivent être tenues avant le 31 mars pour les caisses régionales et avant le 30 avril pour les caisses locales de crédit agricole mutuel.