Article 639 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 639 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les décisions prises par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, en vertu de l'article 636, relatives à la révocation des directeurs, secrétaires, comptables ou trésoriers des caisses locales, ne sont définitives qu'après approbation par la caisse nationale de crédit agricole.