Article 637 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 637 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un comité d'escompte est constitué auprès des caisses locales et des caisses régionales de crédit agricole mutuel. Ce comité, composé au moins de deux membres, dont un administrateur spécialement délégué à cet effet, est chargé d'examiner les demandes de prêts. Les décisions de ce comité sont consignées sur un registre spécial.