Article 634 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 634 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
L'élection, par les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel, de leurs président, vice-présidents et administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse nationale de crédit agricole, ainsi que le chiffre de l'indemnité qui peut éventuellement être attribuée en exécution de l'article 632, dernier alinéa.