Article 633 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 633 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions du présent livre.
En outre, en cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs ou du directeur, ils peuvent être poursuivis et punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F.