Article 631 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 631 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit agricole mutuel, une caisse de crédit agricole doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit, en outre, être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social.