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Article 630 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 630 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.