Article 626 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 626 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent en outre, rappeler expressément les règles visées dans les articles 618, troisième alinéa, 637, 640 et 647.