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Article 620 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/01/2001 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 620 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/01/2001 (Code rural (ancien))

Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation.