Article 616 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 616 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les membres des groupements visés à l'article suivant, 1° à 7°, les collectivités énumérées audit article ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.