Article 551 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 551 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un décret en Conseil d'Etat adaptera au cas des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.