Article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des eaux et forêts soit isolément, soit avec le concours des gardes-pêche et des gardes champêtres, ne sont point soumis à l'affirmation.