Article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les préposés des eaux et forêts et les ingénieurs et agents qualifiés des services de la navigation, ainsi que les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle, sont dispensés d'affirmer les procès-verbaux qu'ils ont eux-mêmes rédigés et signés.