Article 457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
En cas de refus de la part des délinquants de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche, ils seront condamnés à une amende de 120 F.