Articles

Article 455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985 (Code rural (ancien))

Les gardes-pêche ne peuvent, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y attenant pour la recherche des filets prohibés.