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Article 453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985 (Code rural (ancien))

Ils recherchent et constatent, par procès-verbaux, les délits dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés.