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Article 452 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 452 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985 (Code rural (ancien))

Les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle sont assimilés aux préposés des eaux et forêts.