Article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les gardes-pêche peuvent être déclarés responsables des délits commis dans leurs cantonnements et passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les délits.