Article 448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Des gratifications sont accordées aux agents verbalisateurs constatant les délits prévus au présent chapitre. Le montant de ces gratifications par condamnation, à due concurrence de l'amende prononcée et recouvrée, s'établit comme il suit :
0,50 F pour un délit de pêche en temps de frai ;
1 F pour un délit de pêche la nuit ;
2 F pour un délit de pêche la nuit en temps de frai, pour un délit d'empoisonnement de rivière, ou pour un délit de pêche à la dynamite ou autres matières explosives.