Article 447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation et l'importation des poissons peuvent être également recherchées et constatées par les agents des douanes, les agents des contributions indirectes ainsi que par les autres agents autorisés par le présent chapitre et par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière.