Article 439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets ou autres engins, avec des poissons des espèces prohibées qui sont désignées par les règlements.