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Article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


L'administration des domaines est chargée du recouvrement des fermages de pêche dus à l'Etat dans les rivières domaniales non canalisées et dans les canaux et rivières canalisées.