Article 423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais.
Les cautions sont en outre contraignables, solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourues l'adjudicataire.