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Article 420 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 420 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985 (Code rural (ancien))

Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.