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Article 420 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1955
au
01/07/1985
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 420 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1955
au
01/07/1985
(Code rural (ancien))
Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.