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Article 418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/04/1955 au 01/07/1985 (Code rural (ancien))

Aucune déclaration de commande n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.