Article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication, soit sur la validité desdites opérations, soit sur la solvabilité de ceux qui auront fait des offres et de leurs cautions, sont décidées immédiatement par le fonctionnaire qui préside la séance d'adjudication.