Article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Dans le cas où des cours d'eau sont rendus ou déclarés domaniaux, les propriétaires qui sont privés du droit de pêche ont droit à une indemnité préalable qui est réglée selon les formes prescrites par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, compensation faite des avantages qu'ils peuvent retirer de la nouvelle réglementation.