Article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Nul ne peut exercer le droit de pêche dans les eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques qu'en se conformant aux dispositions du présent titre.