Article 398 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 398 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le budget des fédérations départementales est, avant d'être exécuté, soumis à l'ingénieur des eaux et forêts chargé du contrôle technique et financier. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires résultant de la disposition ci-dessus. La gestion d'office de ce budget peut, en outre, lui être confiée le cas échéant.