Article 397 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 397 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture un comité central des fédérations départementales des chasseurs dénommé conseil supérieur de la chasse et qui comprend quatorze membres, savoir :
Le directeur général des eaux et forêts, président ;
Trois ingénieurs des eaux et forêts ;
Sept personnalités appartenant aux milieux cynégétiques ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre des finances.
Les membres du conseil supérieur de la chasse sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le conseil supérieur de la chasse met au point, avec le concours du service central de la chasse formé d'ingénieurs des eaux et forêts spécialistes des questions cynégétiques, tous les textes relatifs à la réglementation de la chasse qui doivent être soumis à la signature du ministre de l'agriculture. Il étudie tous les projets d'amélioration de la chasse, organise les recherches scientifiques concernant le gibier, en assure le financement et contribue aux dépenses de repeuplement des chasses. Il coordonne l'activité des fédérations départementales des chasseurs.
Le conseil supérieur de la chasse est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.