Articles

Article 390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/04/1955 au 04/11/1989 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/04/1955 au 04/11/1989 (Code rural (ancien))

Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasses seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.