Article 388 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 388 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assurera de leur individualité.