Article 387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les gardes-chasse particulier assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.