Article 386 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 386 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent, les délits prévus par l'alinéa 1er de l'article 372.