Article 384 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 384 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Tous les gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse ou des fédérations départementales sont soumis à un statut national.
Le ministre chargé de la chasse commissionne les gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse et des gardes-chasse dépendant des fédérations départementales des chasseurs pour exercer les fonctions de préposés des eaux et forêts chargés spécialement de la police de la chasse dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés.